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engager une action judiciaire

См. также в других словарях:

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

  • Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Dissolution d'une association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Médiateur judiciaire — Médiateur (métier) Pour les articles homonymes, voir Médiateur et Médiatrice. Médiateur (métier) …   Wikipédia en Français

  • Commissaire Moulin, police judiciaire — Commissaire Moulin Pour les articles homonymes, voir Moulin (homonymie). Commissaire Moulin Titre original Commissaire Moulin Genre Série policière Pays d’origine …   Wikipédia en Français

  • actionner — [ aksjɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1312; de 1. action 1 ♦ Dr. Poursuivre en justice. « s il y a des dégâts, j actionnerai la compagnie en dommages et intérêts » (Robida). 2 ♦ (XVIe) Cour. Mettre en mouvement, faire fonctionner (un… …   Encyclopédie Universelle

  • Luchino Revelli-Beaumont — était directeur général de Fiat France et « éminence grise » de l ensemble du groupe Fiat[1], et gérant de Fiat en Argentine de 1973 en 1976 (soit de la période s étendant des élections mettant fin à la dictature de la « Révolution …   Wikipédia en Français

  • Mediation consumeriste — Médiation consumériste La médiation permet de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent survenir dans la relation du client avec un commerçant ou une entreprise. La médiation consumériste est généralement classée comme faisant partie de la… …   Wikipédia en Français

  • Médiaion bancaire — Médiation consumériste La médiation permet de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent survenir dans la relation du client avec un commerçant ou une entreprise. La médiation consumériste est généralement classée comme faisant partie de la… …   Wikipédia en Français

  • Médiation Consumériste — La médiation permet de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent survenir dans la relation du client avec un commerçant ou une entreprise. La médiation consumériste est généralement classée comme faisant partie de la médiation économique.… …   Wikipédia en Français

  • Médiation consumériste — La médiation permet de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent survenir dans la relation du client avec un commerçant ou une entreprise. La médiation consumériste est généralement classée comme faisant partie de la médiation économique.… …   Wikipédia en Français

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